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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177084
21 juin 2004
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
7 SS
CETAT:CETATEXT000008124942
8 août 2002
pas contraire aux prescriptions du décret du 29 avril 1999 susvisé ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à fin d'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé
CETAT:CETATEXT000008144586
X... tendant à l'annulation du refus qui lui avait été opposé sont devenues sans objet ; Sur les conclusions indemnitaires : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par
CETAT:CETATEXT000008126915
X... à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu n'était pas supprimé et que son départ serait contraire aux besoins du service, confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458208.20220715
15 juillet 2022
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170228
10 septembre 2004
X demande au Conseil d'Etat de faire application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de suspendre l'exécution de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle la commission de
CETAT:CETATEXT000034423670
4 avril 2017
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007233
14 septembre 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141003
28 novembre 2003
L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SA Tekelec Airtronic, suspendu l'exécution
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220975
25 janvier 2006
COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de Mme Pascale ZY, a suspendu l'exécution
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134711
28 janvier 2004
DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467311.20221205
5 décembre 2022
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2022, la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt
ECLI:FR:CECHS:2024:497614.20241231
31 décembre 2024
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2024, la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne demande au Conseil d'État d'annuler
ECLI:FR:CECHS:2023:469834.20230411
11 avril 2023
d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.
CETAT:CETATEXT000008154404
à la demande présentée par Mme X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant que, par une décision en date du 22 janvier 2002
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008092479
12 juin 2002
. ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense aux conclusions de M.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596621
9 décembre 2015
, dispositions abrogées par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition
8 SS
CETAT:CETATEXT000008089473
6 mars 2002
exécutoires pour un montant total de 1 219 369 F, taxe sur la valeur ajoutée comprise, correspondant aux frais de remise en état du domaine ; que ladite société et la compagnie UAP, alors son assureur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner la suspension de l'exécution de cette délibération, ainsi que du rejet tacite opposé à son recours gracieux
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254461
13 octobre 2006
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