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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177084

Admin. suprême

21 juin 2004

21 juin 2004

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124942

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

pas contraire aux prescriptions du décret du 29 avril 1999 susvisé ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à fin d'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144586

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... tendant à l'annulation du refus qui lui avait été opposé sont devenues sans objet ; Sur les conclusions indemnitaires : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126915

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu n'était pas supprimé et que son départ serait contraire aux besoins du service, confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458208.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170228

Admin. suprême

10 septembre 2004

10 septembre 2004

X demande au Conseil d'Etat de faire application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de suspendre l'exécution de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle la commission de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034423670

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007233

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141003

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SA Tekelec Airtronic, suspendu l'exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220975

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de Mme Pascale ZY, a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134711

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467311.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2022, la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497614.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2024, la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne demande au Conseil d'État d'annuler

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469834.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154404

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

à la demande présentée par Mme X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant que, par une décision en date du 22 janvier 2002

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092479

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

. ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense aux conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596621

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, dispositions abrogées par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008089473

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

exécutoires pour un montant total de 1 219 369 F, taxe sur la valeur ajoutée comprise, correspondant aux frais de remise en état du domaine ; que ladite société et la compagnie UAP, alors son assureur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner la suspension de l'exécution de cette délibération, ainsi que du rejet tacite opposé à son recours gracieux

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254461

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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