Serge A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

N'EST PAS FONDE A OPPOSER A CETTE STIPULATION CELLE DE L'ARTICLE 11, QUI, POUR L'EVALUATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS, RETIENT LA DATE DU 7 FEVRIER 1977, DATE DU DEBUT

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la

En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2014 par laquelle la section 74 du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - l'arrêté

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par le ministre de la transformation et de la fonction publiques : 2.

euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'une équivalence

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation

le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui avait été soumise par le Conseil de prud'hommes de Marseille, opposée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que ce tribunal, d'une part

Y..., représentant le Syndicat national des personnels des services extérieurs de l'éducation nationale - Force ouvrière (SPASEEN-FO) ; Vu la requête en tierce opposition enregistrée au greffe du tribunal

Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision portant refus d'étude de dossier de candidature à un poste de contractuel de la fonction

instituée par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation

B ; que cette demande a été rejetée par la secrétaire générale de la Cour des comptes le 6 avril 2009, au motif que la protection fonctionnelle qui avait été précédemment accordée à M.

Japiot, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique, de la

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation de la fonction

du 18 janvier 1991 ; Vu décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions