Par une ordonnance n° 21MA04207 du 17 novembre 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, pour le même motif, l'appel formé par l'Ensemble immobilier

Vu, enregistrée, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des

jugement du 20 janvier 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article premier

28 septembre 2012 décidant de ne pas le maintenir dans ses fonctions de premier adjoint est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Abdallah X..., son arrêté du 6 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 18NC02812 du 30 novembre 2018, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Almerys contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 1805204 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Par un arrêt n° 21PA06139 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Madag contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 20DA00780 du 1er juillet 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la section du

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE l'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux

le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 22 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M

Vu l'ordonnance n° 10MA03504 du 19 décembre 2011, enregistrée le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative

Par une ordonnance n°s 22VE02454, 22VE02654 du 11 septembre 2023, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du

Par une ordonnance n° 23LY03864 du 14 mai 2024, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Saint Jean des Vignes contre ce jugement.

du 10 décembre 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre de cette cour a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 0701121 du 15 juin 2009 du président du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant

QUE L'ARTICLE 128 QUI CONSTITUE UNE DES EXEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISE LES PARTIES A FORMER UN APPEL IMMEDIAT DES DECISIONS ORDONNANT L'EXPERTISE EN SUBORDONNANT TOUTEFOIS