Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société par actions simplifiée à associé unique Union technique intersyndicale pharmaceutique (UTIP) Innovations, a demandé au tribunal administratif de Paris

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 janvier 2019, le maire de Villard-Reculas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

D'autre part, il résulte de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat que les notaires " () sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis ".

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT, LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION A DEPOSE

Le président du tribunal administratif (...) choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe ; que l'article R. 621-4 dispose : (...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, dont le siège est 209, boulevard Saint-Germain à Paris

à partir du 1er janvier 2017.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre

ou parties de bâtiments d'habitation existants et aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant.

dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

révisé l'ordre des élus ; 2°) valide son élection ; 3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

dans l'urne une enveloppe contenant deux bulletins de la liste "Flagy Demain", sur l'un desquels le nom d'un candidat avait été rayé, a été regardé comme nul ; qu'en conséquence de cette décision, Mme

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

que la requête de la SOCIETE ANONYME DIRECT ENERGIE et celles du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) sont dirigées, d'une part

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des visas

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt