A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01013 du 7 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance

française, que des membres de sa famille sont de nationalité française, qu'il projette de se marier avec une personne de nationalité française et qu'il n'a plus de lien avec ses parents restés en Algérie

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2022 rapportant le décret du 6 avril 2018 lui accordant la nationalité française.

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ( ...)

Alaoui ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Bariki Alaoui devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° ................................................................

à l'article 47 du code civil et lui confère la nationalité française et, d'autre part, le fait que la conception de l'enfant aurait pour origine un contrat de gestation pour autrui, entaché de nullité

française ; 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, son retour sur le territoire français dans un délai

n° 1007598/5-3 du 14 janvier 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2010 par lequel le préfet de police lui a retiré son

n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 mars 1998, de l'arrêté du 13 mars 1998 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le jugement attaqué mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve

X... étaient de nationalité française l'intéressé a perdu la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie n'ayant pas fait de déclaration recognitive, en application de l'ordonnance du 21 juillet

X, né en 1978, de nationalité malgache, qui dit être entré sur le territoire français en avril 2004, s'y est maintenu en étant dépourvu de tout titre d'identité, ayant déclaré avoir perdu son passeport

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, de la décision du 30 janvier 2002 du préfet de Savoie lui refusant un titre de séjour et

CHIKHAOUI ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 novembre 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 janvier 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après cette notification ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... épouse Y, de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 janvier 2003

de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.