secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme YX a produit devant le Conseil d'Etat un mandat régulier

ET LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR

Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions

. ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption

Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs est rejeté.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 76-

qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé .... si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celle des personnes

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant

Par suite, les moyens tirés de ce que le ministre aurait illégalement confié à des personnes privées un pouvoir de police ou conduit à méconnaître le secret de l'enquête et de l'instruction ne peuvent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice

DU RENVOI DEVANT CETTE COMMISSION ; 3.

20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE L'ANCIEN CHEMIN DE L'EMPEREUR A VAUCRESSON, dont le siège est ..., agissant en la personne

Tayeb A ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que la requête présentée par M.