a annulé, d'une part, la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de M.

de construire un ensemble immobilier ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 111 931 et 112 041 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCHSAINT-GERMAIN.

, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES

, à la société Girus Ingénierie, d'autre part à la société Atelier Arcos Architecture, à la société D...et Partners, à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a d'une part confirmé la décision du 28 avril 2004

X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS la somme qu'elle demande au même titre ; Article 1er

civils de Lyon plaçant M.

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1432220 du 2 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

D'autre part, contrairement à ce que soutient M.

CANTEGREIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991, par lequel

présentées contre les délibérations du 11 juillet et du 14 septembre 1979 par lesquelles le conseil municipal de Retonfey a décidé d'exonérer de la taxe locale d'équipement les zones classées I.NA au plan

PATRICK CHASSY, QUI DETENAIT 100 DES 850 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE", S'ELEVE A LA SOMME DE 96.204 F, QUI AURAIT DU ETRE INTEGREE DANS SON REVENU IMPOSABLE

N° 61-421 DU 2 MAI 1961 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL

Il est en outre loisible aux personnes qui s'estiment abusivement mises en cause de déposer plainte pour ce motif et de mettre en jeu la responsabilité civile des auteurs de signalements effectués de mauvaise

X... était situé dans la zone UD, et non dans la zone UE, du plan rendu public, d'autre part que le règlement d'urbanisme dudit plan ne comportait contrairement à ce que soutiennent les requérants aucune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE CYPRES

LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 26 AOUT 1974, VU 2° SOUS LE N° 96 414, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE