le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises

siège est 44, rue Mahatma Ghandi à La Possession (97419) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1494 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Uniper France Power, qui vient aux droits et obligations de la société anonyme Société nationale d'électricité et de

société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris (75009), 9, place

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, "CHASYCA-SYNAVOL

Général de Gaulle à La Madeleine (59110) ; la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale

Article 2 : Le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENTS, la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE, la SOCIETE JANSSEN-CILAG et la SOCIETE ASTRAZENECA verseront à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

; la SOCIETE DU NOUVEL EDEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2005 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant la Sarl Socec à créer un ensemble de douze

FERRE, gérant de SARL, Maroquinerie, 13 place de la République, 66390 Baixas ; Mme N..., née FUENTES, épicerie, ... ; Mme Thérèse U..., gérante de SARL, épicerie, 15 place de la République, 66390 Baixas

PEUVENT ETRE REGARDEES COMME JUSTIFIEES PAR CELLES-CI, DE PROCEDER DANS TOUS LES CAS A UN CONTROLE SUR PLACE.

ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U et par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, la FEDERATION

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE QUEMENEUR EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE QUEMENEUR, A LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, A M. Z...

tendant à l'annulation du décret n° 80-711 du 5 septembre 1980 relatif à l'institut national de la recherche agronomique, du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 modifiant le décret n° 80-560 du 11 juillet

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union un égal accès aux consommateurs nationaux. " ; qu'il

, sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée, et qu'aux termes de l'article 30 de cette même loi : "Dans un délai

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 198 499,48 francs (2 926 792,38 euros), majorée des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché de construction de l'école nationale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail

1986 se soient prononcés sur la base d'informations insuffisantes ou avec une hâte excessive ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et du plan

des Transports Parisiens en date du 31 janvier 1985, relative à la mise en application des résultats des enquêtes effectuées sur l'utilisation des cartes oranges sur les lignes exploitées par les entreprises