du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN, dont le siège social est à ..., et tendant

ET LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE A FIN DE DOMMAGES-INTERETS, CONDAMNE L'ENTREPRISE C...

à l'annulation de cette décision et à l'indemnisation du préjudice subi par elle ; que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de l'entreprise

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

Claude X..., demeurant ... au Chesnay (78150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

instance ; que le pourvoi des époux B...doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'article 2 de cet arrêt, qui rejette leur demande de première instance ainsi que le surplus de leurs conclusions

. ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions, en dates

21 avril 2016 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à la suite de la décision n° 394199 du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ramenant à une interdiction de participer pendant

reversement de cette somme et tendant en outre à ce que l'hôpital soit condamné à lui verser 5 000 F de dommages et intérêts, 2° annule ces deux décisions et lui accorde le bénéfice de la capitalisation

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

cette saisine soit enregistrée dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision ; Considérant que la demande de M.

C...A...tendant à la condamnation de la SCI le Nègre blanc à démolir sous astreinte la construction édifiée par celle-ci en limite de propriété et à lui verser des dommages et intérêts, jusqu'à ce la juridiction

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril

En premier lieu, si M.

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS INITIALES TENDANT A L'OCTROI D'UN SUPPLEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; EN CE QUI

B...a demandé à l'Agence française de lutte contre le dopage d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle l'organe disciplinaire de première instance compétent en matière de lutte contre le dopage

LE 13 AVRIL 1976 ET LE 15 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA VILLE DE JOEUF REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ET TENDANT

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 16 mars 1998 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 novembre 1995 par laquelle