Sur le règlement au fond : 10.

d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2. () ". 6.

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la qualification d'abus de droit : 10.

et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20, à jour au 12 septembre 2012, qui portent sur les mentions devant

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société générale de gestions immobilières et commerciales SOGECO, société anonyme dont le siège

rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, assistante titulaire de chimie à la faculté des sciences de Caen, a été placée en disponibilité par cet établissement le 10

.) / 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ; / 10° La participation aux actions internationales de développement ; / 11° Le développement des rapports contractuels entre les

En vertu du I bis du même article 47-1, créé par le même décret du 22 janvier 2022, les personnes âgées d'au moins douze ans et de moins de seize ans devaient, quant à elles, présenter un " passe sanitaire

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X... , ; Mme Nicole X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année

nécessaire ; que, dès lors, l'arrêté a pu légalement ne pas imposer que la vérification obligatoire des quantités entrantes soit réalisée par pesée ; S'agissant de la tenue d'un registre d'admission : 20

par les autres parties au cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20

par les autres parties au cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20

par les autres parties au cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20

Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l'étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l'objet le 20

ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA SEYNE-SUR-MER VAR LA DONICARDE, 9 LE COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALENTINOIS DONT LE SIEGE EST A VALENCE DROME RUE MIRABEL CHAMBAUD, 10

Par une ordonnance n° 1503092 du 18 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, pour la durée prévisible du traitement évaluée à un an, l'exécution de l'obligation

Comedia a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des années

avec un volume d'extraction limité à 900 000 m3 par an.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cofitem Cofimur, dont le siège est 4, rue Lasteyrie à Paris (75116) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0610125 du 20