X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant

X... la décharge des pénalités mises à sa charge pour 1983 pour un montant de 7 818 F ; que les conclusions de la requête de M.

55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire - Nécessité de justifier d'une formation spécialisée (article L.761

-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges

X... était en droit de déduire la moitié de ses frais et charges sociales de ses bases d'imposition ; Considérant, en second lieu, que le requérant ne fournit pas d'élément sérieux de nature à démontrer

commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue

Il ressort toutefois des termes de l'arrêt attaqué que la cour, qui a relevé que le tribunal s'était prononcé sur la dévolution de la charge de la preuve, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point.

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 10 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

titre de l'année 1980 ; - prononce la décharge de cette imposition ; Vu, 2°) sous le n° 80 359, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes provenant

DISTEL, qui se borne à soutenir que le recours à la procédure de taxation d'office, qui a pour effet d'inverser la charge de la preuve, n'est pas sans incidence sur la solution du litige, n'établit pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de

il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, d'autre part, à la décharge des impositions contestées ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

titre onéreux, et qu'il existait entre l'agence et l'association "France-Union", une communauté de direction et de siège ainsi que, sur le plan comptable, des confusions notamment pour la prise en charge

des plus-values, qui avait été constituée en mai 1989 et a été liquidée en juin 1991 ; que, pendant la même période, la SA La Moderne a été placée sous le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères prévu

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts

l'administration, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pour les années 1975 à 1978 et dont elle ne conteste pas avoir la charge

." ; Considérant que, ne se prévalant d'aucune des présomptions contraires prévues par le texte précité, M.

. ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que la totalité des soldes créditeurs