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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288221

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038431130

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

F... ; que l'intéressé en a cédé au moins une à la galerie publique de l'Albertina et faussement déclaré les deux autres comme ayant été détruites par des bombardements ; que les trois oeuvres, soupçonnées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de deux rapports établis sur pièces, à la demande du requérant, par deux médecins diplômés notamment en réparation du dommage corporel, produits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. / IV. - L'autorité compétente en matière d'autorisation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630724

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A doivent par conséquent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur la demande présentée devant elle, tendant au réexamen

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement " ; qu'aux termes de l'article L. 3112-4 introduit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486925

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

exploitante et à laquelle elle a fait des apports, pour moitié en numéraire, pour moitié sous forme de matériel d'exploitation ; qu'en outre, par une convention prenant effet à cette même date, Mme A

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, il ressort de la synthèse des observations et propositions du public que celle-ci fait état de plus de cent-vingt contributions du public et précise que des associations de protection

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

mois à compter de la date de notification de la décision de justice. / Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 2 : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, par un médecin désigné par le président de la section

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

. - II - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriétés d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880237

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

du 13 mars 2001, a rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions à fins d'annulation des décisions des 28 avril et 11 juin 2004 ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que des facteurs humains suffisant justifieraient que l'aire de proximité immédiate couvre également les opérations de vinification, en plus des opérations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008022551

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

" les enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou directement installées sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé pour une année donnée que si l'utilisateur du compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028222162

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ces prélèvements auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de la plus-value

Source officielle

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