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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288219
23 juillet 2014
Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion
CETAT:CETATEXT000029288221
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038431130
24 avril 2019
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
F... ; que l'intéressé en a cédé au moins une à la galerie publique de l'Albertina et faussement déclaré les deux autres comme ayant été détruites par des bombardements ; que les trois oeuvres, soupçonnées
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de deux rapports établis sur pièces, à la demande du requérant, par deux médecins diplômés notamment en réparation du dommage corporel, produits
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. / IV. - L'autorité compétente en matière d'autorisation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630724
30 décembre 2009
A doivent par conséquent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur la demande présentée devant elle, tendant au réexamen
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement " ; qu'aux termes de l'article L. 3112-4 introduit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486925
9 juillet 2010
exploitante et à laquelle elle a fait des apports, pour moitié en numéraire, pour moitié sous forme de matériel d'exploitation ; qu'en outre, par une convention prenant effet à cette même date, Mme A
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, il ressort de la synthèse des observations et propositions du public que celle-ci fait état de plus de cent-vingt contributions du public et précise que des associations de protection
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
mois à compter de la date de notification de la décision de justice. / Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Article 2 : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, par un médecin désigné par le président de la section
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
. - II - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriétés d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880237
2 octobre 2009
du 13 mars 2001, a rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions à fins d'annulation des décisions des 28 avril et 11 juin 2004 ; 3°) de mettre
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que des facteurs humains suffisant justifieraient que l'aire de proximité immédiate couvre également les opérations de vinification, en plus des opérations
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou
3 SS
CETAT:CETATEXT000008022551
14 mars 2001
à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
" les enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou directement installées sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
6 décembre 2023
Un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé pour une année donnée que si l'utilisateur du compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028222162
20 novembre 2013
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ces prélèvements auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de la plus-value
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