ladite commission étaient présents ou régulièrement représentés par leur suppléant ; qu'ainsi la commission, qui pouvait légalement siéger sans que la totalité de ses membres soit présente, n'a pas pris

X..., lequel avait été nommé, en qualité d'animateur-formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de

de ladite commission étaient présents ou régulièrement représentés par leur suppléant, qu'ainsi la commission, qui pouvait légalement siéger sans que la totalité de ses membres soit présente, n'a pas pris

de ladite commission étaient présents ou régulièrement représentés par leur suppléant ; qu'ainsi la commission, qui pouvait légalement siéger ans que la totalité de ses membres soit présente, n'a pas pris

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élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; - le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ; - l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références

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