Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Loticis a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2007 par lequel

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des

Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances

justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition (...) est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445031, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er octobre et 10 décembre 2020

Vu la procédure suivante : M.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME " , QUI A POUR ACTIVITE LE NEGOCE DE PRODUITS INSECTICIDES, A FAIT L'OBJET, AU DEBUT

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D...

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

de 11 365,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société API, M. E...F..., la société Fadi Color, M. G...B..., la société Librairie Sud-Ouest, l'association Point Com, M.

Si l'administration a néanmoins engagé une procédure de concertation préalable à un tel classement, elle doit cependant procéder à celle-ci de façon régulière. 3.

X... soutient qu'il a procédé, au cours de ces années, à d'importantes ventes de lingots et pièces d'or, dont il avait fait l'acquisition antérieurement à 1968 ; Considérant, en premier lieu, que, compte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 2°) annule la décision du même ministre du 9 septembre 1986 la constituant débitrice

Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 4.