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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007662122
26 avril 1978
commun - Utilisation par un particulier de machines à affranchir les correspondances. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716047
15 avril 1988
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834785
2 avril 1993
-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE -Convocation - a) Obligation pour le président d'un comité de faire droit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629791
22 octobre 1990
. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Communication de documents administratifs
SECTION
CETAT:CETATEXT000007626986
1 décembre 1989
la production de ce rapport. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Communication
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882255
28 décembre 2018
QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - 1) POSSIBILITÉ DE SOULEVER, JUSQU'À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION, DES MOYENS DE DROIT NOUVEAUX, N'IMPLIQUANT PAS L'APPRÉCIATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun
CETAT:CETATEXT000007742047
26 juin 1987
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 83-1025
CETAT:CETATEXT000007770171
23 janvier 1991
RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007734964
20 janvier 1988
ou les indemnités représentatives ; que, du rapprochement de ces deux textes, il résulte, d'une part, que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire et
CETAT:CETATEXT000007694863
21 juin 1985
. | 62-05-01-02,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN -Caisse nationale de prévoyance - Agents
CETAT:CETATEXT000007785114
12 avril 1991
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
CETAT:CETATEXT000007789542
18 décembre 1991
d'un recours administratif de droit commun - Mises en demeure en cas d'affichage irrégulier - Procédure particulière instituée par l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité
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CETAT:CETATEXT000007890455
14 juin 1995
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985
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CETAT:CETATEXT000007753908
2 novembre 1988
135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - PROCEDURE -Pouvoir du juge administratif d'annuler sur
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CETAT:CETATEXT000007740082
3 juin 1988
. | 16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Arrêté municipal imposant aux permissionnaires le remboursement de
CETAT:CETATEXT000007666209
27 mai 1981
de la fixation des bases de répartition des dépenses - Introduction de l'instance - Droit commun des associations syndicales applicable (RJ1). | 11-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867305
10 février 2010
COMMUNE.
CETAT:CETATEXT000007836819
6 mai 1994
CONTENTIEUSE -Contentieux de l'excès de pouvoir. | 19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence
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