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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662122

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

commun - Utilisation par un particulier de machines à affranchir les correspondances. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716047

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834785

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE -Convocation - a) Obligation pour le président d'un comité de faire droit

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629791

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Communication de documents administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

la production de ce rapport. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Communication

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882255

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - 1) POSSIBILITÉ DE SOULEVER, JUSQU'À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION, DES MOYENS DE DROIT NOUVEAUX, N'IMPLIQUANT PAS L'APPRÉCIATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742047

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 83-1025

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770171

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007734964

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

ou les indemnités représentatives ; que, du rapprochement de ces deux textes, il résulte, d'une part, que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire et

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694863

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

. | 62-05-01-02,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN -Caisse nationale de prévoyance - Agents

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785114

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789542

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

d'un recours administratif de droit commun - Mises en demeure en cas d'affichage irrégulier - Procédure particulière instituée par l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007890455

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753908

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - PROCEDURE -Pouvoir du juge administratif d'annuler sur

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740082

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

. | 16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Arrêté municipal imposant aux permissionnaires le remboursement de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007666209

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

de la fixation des bases de répartition des dépenses - Introduction de l'instance - Droit commun des associations syndicales applicable (RJ1). | 11-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867305

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836819

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

CONTENTIEUSE -Contentieux de l'excès de pouvoir. | 19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence

Résumé IA — à vérifier

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