d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que n'a pas été invoqué devant elle le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait, sans

fiscale de lui accorder le bénéfice de la réponse ministérielle du 16 avril 1996 à M.

, d'une part, que la demande de présentation d'une caution, en application de l'article 242-O-J de l'annexe II au code général des impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire, engagée dans

fiscales : "Pour l'impôt sur le revenu ..., le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; que, selon

du Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre l'amende qui lui a été infligée en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui

Vu la procédure suivante : Mme B C et M.

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une

franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A... a présenté une réclamation tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure engagée, qui a été rejetée le 9 novembre 2006 ; que M.

du 5 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE IMMOTN, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOFITEC, dirigées contre

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

L. 47 du livre des procédures fiscales : " ...une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

fiscales : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales dispose : "( ...)