X a demandé le bénéfice de la protection juridique ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

REQUETE DE LA VILLE DE ROYAN TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU SIEUR X..., ARCHITECTE, DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION ET DE L'ENTREPRISE LAVERGNE POUR EXECUTION TARDIVE

code de justice administrative ; les sociétés requérantes soutiennent que la décision de la Ligue de football professionnel d'assurer elle-même la production

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que M.

délai de 48 heures imparti au juge pour statuer par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le juge des référés a commis une erreur de droit, en rejetant comme irrecevable, parce que tardive

au regard des ouvrages autorisés par l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 5-2 de l'arrêté attaqué comporte un ensemble de mesures relatives à la protection

part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société anonyme "La Roseraie" tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

TREYSSAC tendant à l'annulation de ces décrets sont tardives ; En ce qui concerne la légalité du décret du 16 avril 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant

Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat

de maïs et de sorgho : Considérant que l'association générale des producteurs de maïs, le syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs et la fédération nationale de la production

Il s'ensuit que le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en ne rejetant pas d'office comme tardive la demande dont il était saisi. 3.

ainsi fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ce décret, qui ont été présentées dans une requête enregistrée le 2 décembre 2024, après expiration du délai de recours de deux mois, sont tardives

au 31 mai, il résulte des pièces du dossier que, pendant cette dernière période, la patiente était surveillée par un interne ; qu'il n'est pas établi que le diagnostic d'éviscération ait été porté tardivement

X... n'est pas fondé à soutenir que le recours du ministre, qui a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, présente un caractère tardif ; Sur la légalité de la

, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de police de maintenir dans leurs postes de rattachement tous les agents de surveillance de Paris n'ayant pas la totalité de la dotation administrative de protection

avoir de graves conséquences sur leur santé comme sur la santé publique en générale, eu égard notamment aux effets du syndrome de l'apnée du sommeil sur les accidents de la circulation ; l'annulation tardive

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE, ETAIT TARDIVE

qu'elle avait entrepris de construire en 1972 ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que ses déclarations de chiffre d'affaires souscrites au titre de cette période, étaient tardives

tiré de ce que le rapport d'audit n'aurait pas été remis aux membres de la CODEPRA dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 est inopérant ; qu'enoutre, la distribution tardive