Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-4 du code du patrimoine, que la demande de certificat d'exportation d'un bien culturel doit émaner du propriétaire du bien, agissant directement

L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 25 juin 2008 par lesquels le tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriété

rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté leurs réclamations concernant la situation de leur propriété

A UN PARTAGE PARTIEL DE LA SOCIETE CIVILE, SOUTIENT QUE CET ACTE D'ATTRIBUTION N'A EU QU'UN EFFET DECLARATIF, ET NON TRANSLATIF DE PROPRIETE, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE DES BIENS D'UNE SOCIETE NE PEUT

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

En outre, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés () sous déduction de

bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la contribution économique territoriale, au titre des années 2015 et 2016, à raison de biens situés sur son territoire.

passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour

X ET SON EPOUSE ONT ACQUIS EN 1941 UNE PROPRIETE SISE A . . . , QUI A ETE EXPROPRIEE EN 1968 AU PROFIT DE LA VILLE DE . . .

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)"

astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier et de consigner immédiatement les rejets illicites constatés sur et autour de sa propriété

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700674 du 10 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement