Pierre et de Me Roger, avocat de la commune de Vanves, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION

dans le cas où un contribuable conteste le recouvrement d'une imposition et adresse, à tort, sa réclamation au service de l'assiette, la date d'enregistrement de cette réclamation est celle de la réception

pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve

retirent ou abrogent des décisions créatrices de droits doivent être motivées ; et qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve

ministre de l'intérieur a retiré sa décision portant réduction, à compter du troisième trimestre de l'année 2001, de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire réservée

nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné (...) ".

juin 1983 il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'ainsi il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation présentée par la commune, en application de l'article 1154 du code civil, sous réserve

administratif de Paris a condamné solidairement la Société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer une indemnité de 2 794 543 F qu'elle estime insuffisante correspondant au coût des travaux de réfection

du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : " Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

dispose d'un délai fixé selon le cas à 30 ou 45 jours à compter de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire en réclamation, ses éventuelles réserves

La commission notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis à l'autorité compétente qui informe la commission, dans le mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend

) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où la compétence pour former appel au nom de l'Etat a été expressément réservée au ministre de la défense, seul le ministre ou une personne ayant

émises lors de la réception des travaux pour en déduire que le syndicat mixte ne pouvait rechercher la responsabilité de la société d'équipement de l'Auvergne du fait de l'absence de commercialisation

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2006 par laquelle le juge des référés

adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés.