Le Syndicat pour la défense des postiers et le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. / Les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice

Aux termes de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, issue de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. ; Considérant que ni la différence de situation existant entre les résidents de France, salariés d'un employeur établi en France et ceux qui

) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée

EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

ETAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AFFECTES DANS UN SECTEUR DE FABRICATION POUR LEQUEL IL N'AVAIT ETE ENVISAGE AUCUNE REDUCTION D'ACTIVITE N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE

André X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1975 ainsi que des intérêts de retard et des majorations légales correspondantes

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

pris après avis de l'Autorité des normes comptables " ; que, pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-8 du code du travail disposait, dans sa rédaction alors applicable, que

secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif d' ... a rejete sa demande en reduction

tribunal administratif : Sur le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur

du 18 février 1987 sur le fondement des articles L. 436-1 et R. 436-1 et suivants du code du travail ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction

économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en application des dispositions de l'article R.321-8 du même code, "tout employeur

alors en vigueur, prescrivait à tout employeur d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, il résultait des dispositions combinées

applicable à la date des décisions litigieuses, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur

fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, dispose que : " (...) le tribunal administratif