de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général

alors que le bénéfice du régime supposerait la détention en pleine propriété des participations ; Considérant qu'aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.