Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 18 novembre 1985

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1983, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI ACCORDE A LA SUCCURSALE FRANCAISE DE LA SOCIETE ANONYME ITALIENNE "GENERALI-ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE", DONT LE SIEGE EST A ROME ET DONT LA SUCCURSALE EN FRANCE EST A PARIS  9°  ..., LA RESTITUTION D'UNE FRACTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES, S'ELEVANT A 899.290 F, QU'ELLE AVAIT ACQUITTE AU TITRE DE 1977 ;    2°/ REMETTE A LA CHARGE DE LADITE SUCCURSALE LE MONTANT D'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE A AINSI OBTENU LA RESTITUTION ;    VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE DU 29 OCTOBRE 1958 ET SON AVENANT DU 6 DECEMBRE 1965 ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1966 QUI EN ONT AUTORISE LA RATIFICATION ET LE DECRET DU 12 MARS 1968 QUI EN A ASSURE LA PUBLICATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA "GENERALI-ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE", SUCCURSALE FRANCAISE DE LA SOCIETE ITALIENNE "ASSICURUZIONE GENERALI", LA RESTITUTION DE LA FRACTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUE CETTE SUCCURSALE A ACQUITTEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, SUR LES DUVIDENDES PROVENANT DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE "GENERALI-FRANCE", PARTICIPATION DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE REPOND AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 145 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A CETTE FIN, LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE CETTE SUCCURSALE, N'ETANT PAS UNE SOCIETE FRANCAISE, ET ETANT DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT POUR L'IMPOSITION DE CES DIVIDENDES, SE VOIR APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE SUSVISEE, SIGNEE A PARIS LE 29 OCTOBRE 1958, LE REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES DEFINI AUX ARRICLES 145 ET 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FISCALE SUSMENTIONNEE, MODIFIEE PAR UN AVENANT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1965 : "SONT CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS STABLES ... LES SUCCURSALES", ET QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME CONVENTION : "L'IMPOSITION D'UN ETABLISSEMENT STABLE QU'UNE ENTREPRISE D'UN ETAT CONTRACTANT A DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT N'EST PAS ETABLIE DANS CET ETAT D'UNE FACON MOINS FAVORABLE QUE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES DE CET AUTRE ETAT QUI EXERCENT LA MEME ACTIVITE."
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION QUE LA SUCCURSALE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ITALIENNE, SI ELLE PRESENTE, COMME EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DE LADITE CONVENTION, DOIT, ALORS MEME QU'ELLE N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE AU REGARD DU DROIT INTERNE FRANCAIS, BENEFICIER D'UN REGIME FISCAL QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELUI DONT BENEFICIERAIT UNE SOCIETE FRANCAISE ; QUE, PAR SUITE, LA SUCCURSALE EN FRANCE DE LA SOCIETE "ASSICURAZIONE GENERALI", DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE Y CONSTITUE UN ETABLISSEMENT STABLE DE CETTE SOCIETE, ETAIT FONDEE, COMME L'ONT ESTIME A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, A RECLAMER LE BENEFICE DU REGIME FISCAL DES SOCIETES-MERES PREVU AUX ARTICLES 145 ET 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "GENERALI-ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.