octobre 1993 de retirer de la consommation humaine les carcasses et abats de cinquante-six veaux appartenant à cette société et de consigner ces animaux chez l'éleveur et, d'autre part, mis les frais d'expertise

d'expertise sur lesquels elle s'appuie et qu'elle analyse, ainsi que les faits à l'origine de sa saisine.

d'expertise que, compte tenu des dates de mise en service des différents équipements, le montant des amortissements cumulés depuis le début de la concession rapportée à la valeur d'entrée des actifs amortissables

assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, 2°) à titre principal : lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, 3°) à titre subsidiaire : ordonne une expertise

le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président en exercice

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

X les véhicules avaient été réparés par des intervenants non professionnels ; qu'eu égard à la gravité des manquements reprochés à cet expert qui a établi plusieurs versions de rapports d'expertise sans

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.

pour la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", société à responsabilité limitée dont le siège est 10 rue Bertrand-de-Born à Toulouse (31000), représentée par son gérant en exercice

Cantal, la première en date du 28 avril 1983, par laquelle la COTOREP l'a classée en catégorie C, la seconde, en date du 13 octobre 1973 par laquelle la COTOREP a déclaré son handicap compatible avec l'exercice

du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) Réserve africaine de Sigean, dont le siège est RN 9 à Sigean (11130), représentée par son président directeur général en exercice

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant qu'il ressort

par le médecin-conseil de Mme A... dans le cours des opérations d'expertise et, partant, n'y a pas répondu.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport