sa charge au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993, de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre de l'année 1992 et enfin des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement

de Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de communiquer les motifs détaillés ayant conduit à l'attribution des notes sur les lots n° 1 et n° 5 de l'accord-cadre de prestations

cette règle, qui revêt le caractère d'un principe général du droit, que lorsqu'un texte prévoit l'obligation d'un recours administratif préalable à la saisine de la juridiction, ce recours a le même effet

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

que les pénalités dont ces cotisations ont été assorties, la société anonyme "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" soutient qu'aucun acte interruptif n'étant intervenu régulièrement avant la mise en recouvrement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

, ayant pour objet d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalière, d'assurer les prestations

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'application des prix nouveaux résultait de la seule constatation par le maître d'ouvrage des conditions réelles d'une prestation

l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, somme qui sera recouvrée

Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. " ; qu'enfin, le décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité

annonces des marchés publics, un avis d'appel public à la concurrence, également diffusé au Moniteur des travaux publics et sur le site internet de la collectivité, faisant apparaître son choix de recourir

juin 2018, d'autorisation de création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant en mode prestataire auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation

d'annuler la décision du 2 février 2009 par laquelle le président du syndicat mixte de Pierrefonds a rejeté sa demande indemnitaire tendant au paiement des sommes de 99 716,02 euros au titre des prestations

administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette instruction revêtait un caractère impératif et général et en en déduisant qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours

contre le déroulement de ces opérations ; que le même article 164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification de redressements, et qui réservent à un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal la décision de recourir

exploite un restaurant dénommé " Hypster Lounge " situé 5 impasse Marteau à Paris ; que cet établissement a fait l'objet le 27 juillet 2017 d'un contrôle des services de police et de l'Union de recouvrement

Patrick X... était gérant, a déduit dans ses écritures de charges une somme de 88.200 F taxe sur la valeur ajoutée incluse, correspondant aux honoraires dus par elle à raison des prestations de gestion