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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007943265

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007944263

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903935

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007907232

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909160

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007916177

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

l'erreur d'adresse de la notification de redressements et de l'erreur commise dans les bases d'imposition sont relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé de l'impôt ; qu'ils ne sont pas recevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916487

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917070

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054269

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'il occupait son habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056271

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057076

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058462

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie par l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058619

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

et suivants du livre des procédures fiscales ne s'applique pas aux redressements apportés par l'administration aux bases de la taxe professionnelle portées dans les déclarations souscrites par les redevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072321

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075656

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008103200

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008103427

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la S.N.C.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008103435

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la S.N.C.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105953

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008108203

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier