ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

droit et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige, un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération

X... a demandé à cet office, le 2 mars 1993, la reconnaissance de la qualité de réfugié, en se fondant sur les stipulations de la Convention de Genève susvisée, puis a saisi la Commission des recours des

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

CHOLLET, qui a servi du 4 septembre 1984 au 6 septembre 1986 comme observateur auprès de l'Organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la trève en Palestine (O.N.U.S.T.), a saisi le 14 septembre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A-II du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE ET LOIRE (SDIS) lui offrait lors de son transfert le 1er janvier 2000 ; qu'il résulte de cette décision que le Conseil d'Etat a analysé le litige dont avaient été saisis

A un trop perçu de rémunération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

X... s'est prévalu devant la cour administrative d'appel de Nancy de ce que le tribunal de grande instance de Lille, saisi de l'imposition de l'entreprise à la taxe sur les véhicules des sociétés, a, par

15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 du conseil municipal de Vannes en tant qu'elle modifie la rémunération

de leur chiffre d'affaires, les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 231 du code général des impôts, qui ont pour objet de soumettre les sommes payées à titre de rémunération

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de rémunération de la mission

sont au nombre des primes et indemnités liées à la qualité d'agent de droit public, telles qu'elles sont énumérées limitativement par le décret du 30 octobre 1992 ; que les règles relatives à ces rémunérations

2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de cette association tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général a refusé de saisir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des commissions versées à la société Casonia : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts : "Les rémunérations

montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite (…) ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : Avant de saisir

B...a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 18 avril 2016, a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2012.

A...avait saisi en son nom propre la CABAB de sa demande ; 6.