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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313
13 mars 2025
. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791232
11 avril 2018
d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511509
4 septembre 2008
solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406169
6 juillet 2007
décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi
CETAT:CETATEXT000022330269
22 décembre 2009
il appartient au tribunal administratif territorialement compétent d'en connaître ; que le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie
CETAT:CETATEXT000031125886
16 juillet 2015
Il soutient que : - le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière justifiant l'existence d'une situation d'urgence et a tardé avant de saisir le juge des référés ; - il n'y a pas d'atteinte
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445566
23 mars 2015
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470316.20231110
10 novembre 2023
Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670929
5 février 1982
792 du 20 septembre 1971, pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière présentée par Electricité de France, nonobstant le fait que le ministre de l'environnement se soit saisi
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
Paris a estimé que la société MK International SA, ayant bénéficié d'une cession du marché implicitement acceptée par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, avait qualité pour saisir
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136247
17 décembre 2003
la Communauté européenne et ne sont pas privés de base juridique ; qu'en l'absence, en l'espèce, de toute difficulté sérieuse quant à l'interprétation des stipulations précitées, il n'y pas lieu de saisir
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648621
19 décembre 2019
UNE MESURE D'AFFECTATION, DE MUTATION OU DE DÉTACHEMENT À UN AGENT VICTIME - EXISTENCE, SI AUCUNE AUTRE MESURE NE PERMET DE SATISFAIRE L'INTÉRÊT DE L'AGENT OU L'INTÉRÊT DU SERVICE - 2) OFFICE DU JUGE SAISI
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805392
26 novembre 2014
Considérant que le tribunal a jugé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la SCI Résidence du lac avait saisi le trésorier-payeur général compétent, le 16 février 2010, d'une
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030310599
27 février 2015
de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue ; que, toutefois, lorsque le recours dont est saisie
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624266
17 juin 1988
X... au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 à partir des données de la comptabilité occulte saisie et estimé que le chiffre d'affaires réel était égal à celui qui résultait d'un
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227
27 février 2024
Saisie par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a émis un avis défavorable à ce projet le 22 novembre 2016.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires selon la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022299
6 juin 2018
Le 24 février 2012, une saisie judiciaire de ce matériel informatique a été réalisée.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730461
23 avril 2008
qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330302
26 mai 2010
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi
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