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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791232

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511509

Admin. suprême

4 septembre 2008

4 septembre 2008

solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406169

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330269

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

il appartient au tribunal administratif territorialement compétent d'en connaître ; que le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031125886

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Il soutient que : - le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière justifiant l'existence d'une situation d'urgence et a tardé avant de saisir le juge des référés ; - il n'y a pas d'atteinte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445566

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470316.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670929

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

792 du 20 septembre 1971, pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière présentée par Electricité de France, nonobstant le fait que le ministre de l'environnement se soit saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Paris a estimé que la société MK International SA, ayant bénéficié d'une cession du marché implicitement acceptée par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, avait qualité pour saisir

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136247

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la Communauté européenne et ne sont pas privés de base juridique ; qu'en l'absence, en l'espèce, de toute difficulté sérieuse quant à l'interprétation des stipulations précitées, il n'y pas lieu de saisir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648621

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

UNE MESURE D'AFFECTATION, DE MUTATION OU DE DÉTACHEMENT À UN AGENT VICTIME - EXISTENCE, SI AUCUNE AUTRE MESURE NE PERMET DE SATISFAIRE L'INTÉRÊT DE L'AGENT OU L'INTÉRÊT DU SERVICE - 2) OFFICE DU JUGE SAISI

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant que le tribunal a jugé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la SCI Résidence du lac avait saisi le trésorier-payeur général compétent, le 16 février 2010, d'une

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030310599

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue ; que, toutefois, lorsque le recours dont est saisie

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624266

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 à partir des données de la comptabilité occulte saisie et estimé que le chiffre d'affaires réel était égal à celui qui résultait d'un

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Saisie par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a émis un avis défavorable à ce projet le 22 novembre 2016.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires selon la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022299

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Le 24 février 2012, une saisie judiciaire de ce matériel informatique a été réalisée.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730461

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330302

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi

Source officielle

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