, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

par application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la société "ETABLISSEMENTS GEORGES FRANC", dont le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 août 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... et M.

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

aux redressements notifiés, afin qu'il puisse, en cas de désaccord persistant, demander la saisine de la commission départementale, impose que ce document indique, avant que le contribuable ne présente

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort, saisi d'un litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M.

de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 9 octobre 2020 le tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 52-

Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article. / Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité administrative

au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Vu l'ordonnance n° 0204014 en date du 2 octobre 2002, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis

Au vu des éléments reçus en réponse à sa demande, la présidente de la section du rapport et des études a saisi le président de la section du contentieux d'une demande d'ouverture d'une procédure d'astreinte

/La durée du temps de répit est déterminée par le président du conseil départemental en fonction de la situation de la personne accueillie au moment où elle se présente, en particulier de son état de santé

Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du

dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant