La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Lieffroy Le secrétaire : Signé : M.

des adjoints administratifs territoriaux : "Sont intégrés ( ...) dans le cadre d'emplois au grade de commis, les fonctionnaires territoriaux ( ...) qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours

La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Lieffroy Le secrétaire : Signé : M.

en qualité de responsable de salon ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis

Article 2 : Il est enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de Mme X... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

, perçu en garantie, à la suite d'un défaut de remboursement, par l'établissement de crédit qui lui avait accordé, en 2006 et 2007, deux prêts à titre personnel, dont il avait apporté le montant en compte

X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

DU 1ER JANVIER 1950, IL NE POURRA ETRE FAIT APPEL, DANS LES ADMINISTRATIONS, OFFICES, SERVICES ET ETABLISSEMENTS PERMANENTS DE L'ETAT, A DES AGENTS NON TITULAIRES ...

du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent

X... n'a pu ouvrir, au profit de sa veuve, aucun droit à l'attribution d'une telle pension ; Sur la carte du combattant : Considérant que la réclamation présentée par la requérante au secrétaire d'Etat

la requête enregistrée le 29 août 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, représenté par son secrétaire

de modification en ce sens du décret relatif à ce comité.

président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le secrétaire

DE FRANCE pratiquait pour son personnel de gardiennage et de surveillance, dont le travail comportait des périodes d'inaction, une prolongation d'horaire constituant un horaire d'équivalence ; que, compte

DE FRANCE pratiquait pour son personnel de gardiennage et de surveillance, dont le travail comportait des périodes d'inaction, une prolongation d'horaire constituant un horaire d'équivalence ; que, compte

DE FRANCE pratiquait pour son personnel de gardiennage et de surveillance, dont le travail comportait des périodes d'inaction, une prolongation d'horaire constituant un horaire d'équivalence ; que, compte

Aux termes du premier alinéa de l'article R.*59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour

Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 % desdites ressources, est, compte tenu des charges respectives du territoire et des communes, fixée par décret en Conseil d'Etat après consultation de

; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (726 euros) au titre des frais exposés et non