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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976464
1 juin 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
Il résulte de l'article L. 6333-1 du code des transports que les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent contrôler le respect par les exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589871
1 octobre 2014
de Mme D...B...et de Mme A...B..., a, d'une part, annulé la décision du 24 décembre 2010 du préfet délégué de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest refusant de reconnaître l'imputabilité au service
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018
18 octobre 2022
être regardée comme un mariage avant son enregistrement par l'état civil tunisien en 2018, postérieurement à sa naturalisation, la circonstance qu'une union ne pourrait être qualifiée de mariage en vertu
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471489
25 mars 2009
terre de la région terre Nord-Ouest en date du 22 avril 2005 refusant de faire droit à sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes commises par le service
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386814
22 décembre 2017
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
9 SS
CETAT:CETATEXT000008052038
20 octobre 1999
pour la période du 30 juillet 1981 au 2 septembre 1988 et à l'octroi de dommages-intérêts à raison du préjudice subi du fait de ces refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles
7 SS
CETAT:CETATEXT000008033821
14 décembre 2001
X... comme officier de liaison interarmées auprès de l'état-major de la défense italienne à Rome a été prononcée par un ordre de service du ministre de la défense en date du 23 mai 1996 qui prévoit que
5 SS
CETAT:CETATEXT000007863428
10 mai 1995
de Marseille du 10 octobre 1956 ; qu'il a été réformé par une décision du 29 août 1958 ; que s'il a été classé bon pour le service armée le 7 décembre 1961, il n'a pas effectué de service effectif entre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
20 juillet 2023
Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410894
15 mai 2013
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007741580
20 avril 1988
de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite ... - Dans le cas visé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834109
25 septembre 1992
annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 26 avril 1985 par laquelle le ministre du budget a refusé de reconnaître comme imputable au service
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038444237
6 mai 2019
L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465374.20230310
10 mars 2023
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de la Tour d'Opio.
CETAT:CETATEXT000022789427
12 août 2010
A à un examen médical permettant de constater son état de santé par le biais d'une hospitalisation extérieure dans un service spécialisé de neurologie de l'hôpital Tenon où se trouve le dossier médical
CETAT:CETATEXT000028323683
6 décembre 2013
Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688252
5 novembre 1982
de 120.000 F à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le codes des tribunaux administratifs ; les articles 1792 et 2270 du code civil
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