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4 244 résultats pour « service de l'état civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976464

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Il résulte de l'article L. 6333-1 du code des transports que les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent contrôler le respect par les exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589871

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de Mme D...B...et de Mme A...B..., a, d'une part, annulé la décision du 24 décembre 2010 du préfet délégué de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest refusant de reconnaître l'imputabilité au service

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

être regardée comme un mariage avant son enregistrement par l'état civil tunisien en 2018, postérieurement à sa naturalisation, la circonstance qu'une union ne pourrait être qualifiée de mariage en vertu

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471489

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

terre de la région terre Nord-Ouest en date du 22 avril 2005 refusant de faire droit à sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes commises par le service

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052038

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

pour la période du 30 juillet 1981 au 2 septembre 1988 et à l'octroi de dommages-intérêts à raison du préjudice subi du fait de ces refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008033821

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... comme officier de liaison interarmées auprès de l'état-major de la défense italienne à Rome a été prononcée par un ordre de service du ministre de la défense en date du 23 mai 1996 qui prévoit que

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

de Marseille du 10 octobre 1956 ; qu'il a été réformé par une décision du 29 août 1958 ; que s'il a été classé bon pour le service armée le 7 décembre 1961, il n'a pas effectué de service effectif entre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410894

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007741580

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite ... - Dans le cas visé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834109

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 26 avril 1985 par laquelle le ministre du budget a refusé de reconnaître comme imputable au service

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444237

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465374.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de la Tour d'Opio.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789427

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

A à un examen médical permettant de constater son état de santé par le biais d'une hospitalisation extérieure dans un service spécialisé de neurologie de l'hôpital Tenon où se trouve le dossier médical

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323683

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688252

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

de 120.000 F à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le codes des tribunaux administratifs ; les articles 1792 et 2270 du code civil

Source officielle

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