DE PRENDRE LE CONTROLE DE LA SOCIETE, LA MAJEURE PARTIE DE LA SOUSCRIPTION DES SIEURS X...

Eric P... et d'autres souscripteurs de contrats d'assurance-vie de la société en liquidation Europavie, désigné un expert en vue "de décrire la situation de la société Europavie avant son rachat en 1994

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme BASTIDE ET CIE est rejeté.

, quel que soit leur objet, ... les établissements publics ... jouissant de l'autonomie financière." ; qu'aux termes de l'article 3 du même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 18°

ET DE REVISION DE COMPTABILITE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A QUINZE ANS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN AYANT OCCUPE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER DE LA FILIALE BELGE DE LA SOCIETE CITROEN PUIS

des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012.

marchés financiers.

de la conformité des services d'investissement ; qu'en particulier il n'exerce plus les fonctions de directeur administratif et financier de cette société depuis le 19 septembre 2006 ; que le risque de

Considérant que, par la décision du 30 juin 2011 dont la société Ofi Asset Management demande l'annulation, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé à cette dernière une

et de l'aide sociale.

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont des sociétés

, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés

de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, agréés en France, ainsi que les compagnies financières holding et holding mixtes ayant leur siège en France, les

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un protocole d'accord conclu le 29 décembre 1998, l'Etat a apporté un soutien financier à la société Airbus Opération sous la forme d'une

X au versement d'une amende de 500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret

E H C, la société MHK Import et Export Co., la société MHD G C et Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel

questions relatives à l'épargne et aux marchés financiers ; qu'il en résulte que M.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Poulet, Odent, avocat de la société publique locale d'aménagement (SPLA) pays d'Aix Territoires ; Considérant ce qui suit : 1.

sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles cette société a été assujettie respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1974 à 1976 ; 2°) décide que la société