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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686916
3 novembre 1982
DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832906
23 mars 1992
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833771
13 avril 1992
d'habitations à loyer modéré de Thionville l'a licencié de son emploi de gardien d'immeuble ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-1023 du 18 octobre 1954 portant statut
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330337
31 mars 2017
Par un arrêt n°15PA00409 du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur l'appel de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725628
14 octobre 1987
le tribunal d'instance de Saint-Etienne déclare illégales les dispositions des articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947, relatif à l'indemnité de chauffage accordée au personnel
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007733070
22 décembre 1989
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une durée déterminée
2 SS
CETAT:CETATEXT000007827778
27 mai 1994
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
et transports routiers non urbains de personnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le code des communes ; Vu la directive du conseil des
CETAT:CETATEXT000007830998
25 novembre 1992
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018259721
7 février 2008
du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il s'ensuit que le contentieux de ces pensions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036602012
7 février 2018
Le conseil d'administration délibère hors la présence du rapporteur et de la personne mise en cause (...) ". Aux termes de l'article 12-2 des mêmes statuts : " (...)
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124
24 novembre 2021
de ses droits à pension acquis dans le régime de pension des fonctionnaires de l'Union européenne, en se prévalant des dispositions du 1 de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665370
24 octobre 1980
CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647265
28 juin 2013
demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnu le statut
CETAT:CETATEXT000007746590
13 novembre 1989
du 28 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont modifié leurs précédents arrêtés en date des 2 avril 1982 et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183687
30 juillet 2003
48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU JUGE - DEMANDE DE PENSION DE RÉVERSION - A) APPRÉCIATION DE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863372
23 octobre 2017
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions (...) ". 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686744
24 juillet 1981
TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390176
18 juillet 2011
; que la carence de ce dernier à statuer sur la demande de M.
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