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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686916

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832906

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833771

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

d'habitations à loyer modéré de Thionville l'a licencié de son emploi de gardien d'immeuble ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-1023 du 18 octobre 1954 portant statut

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330337

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un arrêt n°15PA00409 du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur l'appel de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725628

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

le tribunal d'instance de Saint-Etienne déclare illégales les dispositions des articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947, relatif à l'indemnité de chauffage accordée au personnel

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007733070

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une durée déterminée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007827778

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

et transports routiers non urbains de personnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le code des communes ; Vu la directive du conseil des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830998

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259721

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il s'ensuit que le contentieux de ces pensions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602012

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Le conseil d'administration délibère hors la présence du rapporteur et de la personne mise en cause (...) ". Aux termes de l'article 12-2 des mêmes statuts : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de ses droits à pension acquis dans le régime de pension des fonctionnaires de l'Union européenne, en se prévalant des dispositions du 1 de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665370

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647265

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnu le statut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746590

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

du 28 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont modifié leurs précédents arrêtés en date des 2 avril 1982 et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183687

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU JUGE - DEMANDE DE PENSION DE RÉVERSION - A) APPRÉCIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863372

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions (...) ". 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686744

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390176

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

; que la carence de ce dernier à statuer sur la demande de M.

Source officielle

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