à 1977 et de l'année 1974 ainsi que de la majoration de 50 % dont a été assorti le rappel des droits dus au titre de l'année 1973 en matière de participation des employeurs au financement de la formation

et 1977 et qui avaient servi de base à l'établissement des forfaits de taxes sur le chiffre d'affaires conclus pour la période biennale 1975-1976 et pour l'année 1977 ; que, dans ces conditions, lesdits

les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978 : Considérant que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

lui accorde la restitution et la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le

au 31 décembre 1974, celle-ci soutient qu'il n'en était pas de même pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; Considérant, que pour la période corresponsant à l'année 1975, l'administration

; VU LE DECRET N 72-154 DU 24 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.463

LE 4 DECEMBRE 1971, POUR LA SOMME DE 76.864,66 F; VU 3.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

dans les rôles de la commune de Saint-Maur, 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

ET QUE LE PRINCIPAL SUR LA BASE DUQUEL LES INTERETS SONT CALCULES DOIT ETRE FIXE A 242 537,54 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977 et 1978 ; que les conclusions des requêtes susvisées sont ainsi devenues, sur ces points, sans objet ; Sur le recours incident du ministre : Considérant

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune d'Epinal ; °2 lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et 1974, du supplément de majoration exceptionnelle du même impôt établi au titre de 1973, de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle établie au titre de 1975 ; 2° la réduction demandée

, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune de Paris ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge desdites impositions et pénalités ; 3° condamne l'Etat à lui rembourser les frais