commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Carrefour France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 000 m² d'un hypermarché à l'enseigne Carrefour portant sa surface

départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais autorisant la SARL Le Parc des Moulins à créer, sur le territoire de la commune d'Herlin-le-Sec, un hypermarché à l'enseigne " Match " d'une surface

d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 27 octobre 2016 défavorable au projet de création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" d'une surface

procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

Les requérantes soutiennent, à titre subsidiaire, que le magasin Intermarché Super de Saint-Julien-les-Villas, situé au nord-est de l'agglomération troyenne et dont la surface de vente est de 2 980 m²,

novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP 14 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin alimentaire spécialisé dans la vente

l'Eure a autorisé les sociétés MGE Normandie et Normandie Parc, la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure et la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure à créer un espace commercial d'une surface

recours des sociétés Sadef, Martichel, Alcyon et Equata a refusé à la SAS La Tourelle l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de bricolage de l'enseigne " Brico Dépôt " de 7 310 m² de surface

Ploudal Distribution l'autorisation préalable à l'extension à hauteur de 580 m2 d'un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m2 à l'enseigne E.

IMMOBILIERE DE LA GIRARDIERE; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 DISPOSE QUE "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE

administratif de Montpellier a ordonné la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard, en date du 10 janvier 2002 autorisant la SCI CAMPASTIER à exploiter une surface

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société GRC EMIN l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de distribution de type discompte, d'une surface

commercial des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2016 refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas Rous et la société Alinéa à créer un ensemble commercial d'une surface

Immochan France et Distribution Casino France, leur a refusé l'autorisation de créer, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), un ensemble commercial sous forme d'un Retail Park exploité sur 22 500 m² de surface

Leclerc, d'une surface de vente de 1 500 m2 dans la commune de Sciez (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

France et à la SNC Continent France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 000 m² d'un hypermarché à l'enseigne X... de 8 200 m² portant sa surface de vente à 11 200 m² à MontSaint

nationale d'équipement commercial du 21 mai 2002 accordant à la société anonyme en forme simplifiée Prodim Nord l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de 893 m2 de surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 873,15 m² d'un magasin de 5 720 m², spécialisé dans la vente