A PRODUITE AU SOUTIEN DE LA REQUETE N 10.484 DE L'ASSOCIATION "COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART" EST RECEVABLE ; SUR LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJETS D'ART

relatives à l'irrégularité de cette délibération ; Considérant que l'accès à l'antenne pour les organisations syndicales ou professionnelles relève du titre III de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé l'ordonnance du 17 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande du syndicat

siège social est situé Maison des syndicats, Vallée du Tir à Nouméa BP 536 (Nouvelle-Calédonie), dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejeté.

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires : Considérant que la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires

Vu 1°), sous le n° 245767, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX (ONSIL),

Paul X..., délégué syndical, 2° rejette la demande portée par M.

du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales

de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse ; que l'article L. 4031

Il résulte de l'instruction que la demande présentée par le syndicat Jeunes A tendait, ainsi qu'il a été dit au point 2, à ce qu'il soit enjoint à la CNAM d'associer cette organisation syndicale aux réunions

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), dont le siège est 11

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Police nationale (APN) et la Fédération autonome des syndicats

X..., délégué syndical ; 2° rejette la demande présentée pour M.

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Groupement professionnel

des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins de l'Allier, dont le siège est ..., le syndicat

requérant demande sur ce fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS est rejetée.

L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

DANCINGS, BUREAU EUROPEEN DES MEDIAS DE L'INDUSTRIE MUSICALE (AFEDD-BEMIM) dont le siège social est 105, rue Lafayette à Paris (75010) représentée par son président confédéral en exercice et la CHAMBRE SYNDICALE