pertinence ni portée, a pu être regardé par l'administration comme équivalant à une absence de réponse ; Considérant, enfin, que l'administration, qui était en droit, dans cette mesure, de procéder à la taxation

l'exercice 1975 pour lequel il n'existe plus de contestation, toutes ses déclarations de résultats ont été déposées tardivement ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure de taxation

contribuable, à engager avec son ayant droit le dialogue contradictoire qu'il n'avait pu mener à bien avec MmeD.fiscalement en France En ce qui concerne les impositions établies selon la procédure de taxation

des exercices clos de 2003 à 2006 et de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006, puis conduit une vérification de comptabilité à son encontre, l'administration a, selon la procédure de taxation

contribuables en erreur sur l'étendue de leurs obligations et sur les conséquences qu'elle pourrait tirer, sur le fondement des articles L. 69 et L. 73 du livre des procédures fiscales relatifs à la taxation

celles qui résultent de l'application de la méthode forfaitaire prévue au 3ème alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, de celles qui résultent d'une taxation

L'article L. 425-3 définit le territoire de taxation et l'article L. 425-4 l'infrastructure de transport de longue distance.

conséquence de son option pour le report en arrière de déficits ne procède pas de ce que celle-ci aurait, au titre de l'exercice bénéficiaire sur lequel ce report est réputé effectué, fait l'objet d'une taxation

. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Procédure de redressement - Commission départementale - Procédure devant la commission - Régularité de la procédure.

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE DELAI LEGAL ETAIT EXPIRE A CETTE DATE, L'ADMINISTRATION POUVAIT RECOURIR, A BON DROIT, A LA PROCEDURE DE TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité non probante - Rectification d'office par l'administration - Rapport d'expertise ayant choisi une autre méthode pour reconstituer le chiffre d'affaires - Preuve

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AUX

LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Taxation

SI CETTE TAXATION A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT, LE REDEVABLE NE PEUT OBTENIR DE REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Automobile des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité.

. - Taxation d'après les signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

. - Taxation d'après les signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

téléphoniques 6G de 1984, 1G et 2G de 1985, 3) à la désignation d'un expert pour déterminer le montant des sommes dues à l'administration et rechercher une éventuelle anomalie technique dans le système de taxation

expertise complémentaire, confié à un homme de l'art d'une discipline différente, a été ultérieurement ordonnée dans le même litige par le tribunal administratif ; que saisi d'un recours contre la taxation

les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse suffisante faisant obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de taxation