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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115867
30 décembre 2011
annulant le jugement n° 0212515 du 21 juin 2010 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à verser à Mme Katherine A la somme de 235 435,18 euros assortie des intérêts aux taux légal, à compter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007793226
21 janvier 1991
du 15 octobre 1986 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a, d'une part, rejeté son recours gracieux contre la décision du 27 juin 1986 refusant de le titulariser
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580444
26 mars 2012
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2010, par laquelle le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a refusé de proposer aux vétérinaires inspecteurs non titulaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857977
28 février 1996
poste d'ouvrier professionnel en poste d'agent des services hospitaliers, et, d'autre part, à la condamnation de la maison de retraite à lui verser son salaire d'agent des services hospitaliers, à compter
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989572
12 juin 1998
, la décision en date du 28 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de La Plaine des Palmistes a refusé de titulariser M.
CETAT:CETATEXT000007969823
21 février 1997
son arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel il a mis fin aux fonctions exercées par celui-ci en qualité de directeur d'études à titre étranger à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571687
20 mai 2016
de l'ancienneté de service acquise au titre des services militaires accomplis et d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de titularisation prenant en compte son ancienneté dans le délai de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007971493
1 décembre 1997
Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire" ; que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa du même
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377584
6 mars 2009
A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cet arrêté au motif que, s'agissant de la prise en compte de son ancienneté, le recteur n'avait retenu, d'une part, que la moitié de la durée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833592
9 mai 2012
à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'en août 2006, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves versée aux seuls professeurs stagiaires alors qu'en qualité de titulaire elle bénéficiait également
CETAT:CETATEXT000007966069
13 juin 1997
techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats
CETAT:CETATEXT000030445629
20 mars 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la titularisation de M.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189712
17 décembre 2003
Après un stage de deux ans, les maîtres de conférence sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période d'un an (...).
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938258
14 mai 2007
Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, justifiant au premier janvier du concours d'au moins huit années de services
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071794
28 mai 2001
de Paris a rejeté la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire
CETAT:CETATEXT000008071811
X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229493
23 février 2005
mutations des personnels enseignants du second degré n'a d'autre objet que de donner à l'autorité administrative responsable des mutations des indications pour leur préparation ; que, dès lors, compte
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456277.20221202
2 décembre 2022
Il a suivi la formation d'inspecteur-élève à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er septembre 2017.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690726
4 mars 2011
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER versera à Mlle A la somme de 1 923,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2004.
CETAT:CETATEXT000008004322
16 novembre 1998
jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé sa titularisation
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