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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115867

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

annulant le jugement n° 0212515 du 21 juin 2010 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à verser à Mme Katherine A la somme de 235 435,18 euros assortie des intérêts aux taux légal, à compter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793226

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

du 15 octobre 1986 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a, d'une part, rejeté son recours gracieux contre la décision du 27 juin 1986 refusant de le titulariser

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580444

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2010, par laquelle le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a refusé de proposer aux vétérinaires inspecteurs non titulaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857977

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

poste d'ouvrier professionnel en poste d'agent des services hospitaliers, et, d'autre part, à la condamnation de la maison de retraite à lui verser son salaire d'agent des services hospitaliers, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989572

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

, la décision en date du 28 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de La Plaine des Palmistes a refusé de titulariser M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969823

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

son arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel il a mis fin aux fonctions exercées par celui-ci en qualité de directeur d'études à titre étranger à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571687

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

de l'ancienneté de service acquise au titre des services militaires accomplis et d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de titularisation prenant en compte son ancienneté dans le délai de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971493

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire" ; que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa du même

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377584

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cet arrêté au motif que, s'agissant de la prise en compte de son ancienneté, le recteur n'avait retenu, d'une part, que la moitié de la durée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833592

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'en août 2006, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves versée aux seuls professeurs stagiaires alors qu'en qualité de titulaire elle bénéficiait également

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966069

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445629

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la titularisation de M.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189712

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Après un stage de deux ans, les maîtres de conférence sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période d'un an (...).

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938258

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, justifiant au premier janvier du concours d'au moins huit années de services

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071794

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

de Paris a rejeté la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071811

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229493

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

mutations des personnels enseignants du second degré n'a d'autre objet que de donner à l'autorité administrative responsable des mutations des indications pour leur préparation ; que, dès lors, compte

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456277.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il a suivi la formation d'inspecteur-élève à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er septembre 2017.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690726

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER versera à Mlle A la somme de 1 923,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2004.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004322

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé sa titularisation

Source officielle

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