commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation

B a produit le 15 novembre 2021, avant la clôture de l'instruction, un mémoire par lequel il soutenait notamment que l'avis du 18 janvier 2000 était irrégulier et devait, pour ce motif, être écarté des

LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS

d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2015-5 LP/APF adoptée le 22 septembre 2015 relative à l'organisation du transport

procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de transférer

pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme N...K...un permis de construire autorisant la surélévation d'un niveau de l'aile principale et la transformation

; que, par suite, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué

par des représentants de ces conseils, n'est pas entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la composition irrégulière

; qu'eu égard à la nature des enseignes pressenties pour le projet, celui-ci contribuera à renforcer les déplacements automobiles malgré la desserte du site par les transports en commun ; qu'ainsi, la

Article 2 : La décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé à M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 1er août 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie,

ont bien été signés par des personnes dûment habilitées à cet effet, ; que, dès lors, la société SADEF n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière

Ils soutiennent que le décret attaqué : - est entaché d'irrégularité dès lors que la consultation du conseil départemental s'est faite dans des conditions irrégulière ; - est illégal dès lors qu'il accroît

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 7 février 2002, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a modifié, à compter du 21 mars 2002, le dispositif des

de gaz combustibles par canalisations également applicable : " ...le transporteur a le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement

Vu 1°), sous le n° 70 238, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le

mentionnée à l'article 13 ; Considérant que si l'article 11 dispose que "le transfert pourra également être accordé à l'acquéreur du commerce principal, s'il s'agit des étalages, vitrines mobiles, pompes

locales et divers organismes ; que ses demandes préalables tendant à la révision de ses rémunérations accessoires ont donné lieu à des décisions implicites de rejet du ministre de l'équipement, des transports

à l'intérêt général et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert

La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. / II.- La commission est consultée sur toute question d'importance