pour un projet de licenciement collectif concernant soixante dix salariés ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a rejeté cette demande

formation restreinte de l'Université Paris VII-Denis Diderot a décidé de ne pas transmettre au ministre de l'éducation nationale la proposition du 3 mai 2002 de la commission de spécialistes concernant l'emploi

2011 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire de classe supérieure

Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions

A tendant à obtenir une autorisation de regroupement familial pour son épouse et pour son fils ; que cette décision a été implicitement confirmée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion

Y..., son principal représentant, en 1971, 1972, 1973 et 1974, ne fait état d'aucune comparaison entre l'emploi de l'intéressé et des emplois similaires dans d'autres entreprises ; que M.

l'enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection.

ainsi que la décision du ministre de l'éducation nationale du 5 janvier 2001, la décision du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés du 8 janvier 2001 et la décision implicite du ministre de l'emploi

publics de l'Etat (contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire) aux grades du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (contrôleur, contrôleur principal et contrôleur en

admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.

travaillées chaque semaine dans les entreprises corresponde au plan de charge et aux délais imposés par les clients./ Cette situation justifie le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année

X... ; que si la commune a produit devant le Conseil d'Etat des pièces établissant qu'elle s'était engagée à la fin de l'année 1987 dans un programme de travaux d'un coût supérieur à 3 000 000 de F, il

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4, 5, 9, 10, 17 et 18 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du 30 avril 1992, portant déclaration de vacance d'emplois

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant

à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni les dispositions du droit du travail, dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public, ni celles des articles 584 et 585 du Code

le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur

décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ont

; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier