Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 7 juillet 2016, l'inspecteur du travail a, sur recours de M.

Des désordres étant survenus pendant les travaux, le SIVOM Auray-Belz-Quiberon, d'une part, et la société Géval, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios

du code du travail ; que les dispositions de ce chapitre prévoient qu'un employeur établi hors de France qui détache des salariés en vue d'exécuter des prestations de services pendant une durée limitée

la Cimade, qui transmet un certificat médical, en date du 16 décembre 2009, aux termes duquel l'état de Mme B nécessite la poursuite d'une rééducation pour encore environ deux mois ; Vu les autres pièces

Si l'hypothèse de la fermeture temporaire de la RN 1013 afin de faciliter les travaux de la gare de La Défense est évoquée de manière succincte dans le dossier d'enquête publique, il ressort des pièces

en demeure de cesser des travaux de construction entrepris boulevard Emile Zola ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'annuler le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise

droit à sa demande de désignation d'un expert acousticien ; 3°) de mettre à la charge d'EDF-RTE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

la durée de conception du projet et de réalisation des travaux de mise aux normes des locaux de l'école de Saint-Léger.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code

consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le préfet ne peut arguer de l'absence de places disponibles pour ne pas lui proposer un hébergement ; qu'en retenant que le préfet l'avait mis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de construction de l'immeuble en litige et que les travaux avaient été achevés au plus tard le 20 décembre 2014, date mentionnée dans la déclaration attestant de l'achèvement des travaux déposée en mairie

au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante des travaux

Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.