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937 résultats pour « troubles constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468850.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

C, chargé de superviser ses travaux de thèse, aurait commis à son encontre des agissements susceptibles d'être regardés comme constitutifs d'une situation de harcèlement sexuel et moral à son encontre.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

préalable tendant à la réparation des préjudices résultant de son placement en arrêt de travail pour accident de service à compter du 3 février 2004 et des agissements fautifs de son employeur, constitutifs

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des termes mêmes de sa décision que, pour juger que ce courrier constituait un manquement à l'obligation de ne pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

A...et, d'autre part, que le trouble à l'ordre public dont se prévaut l'autorité publique pour justifier la décision attaquée a disparu ; - le ministre de l'intérieur n'a pas pris en considération les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485430

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

les articles 9 et 12 (devenus 23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté européenne s'opposaient à l'institution d'une telle taxe au motif qu'elle constituait

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la convention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677288

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

IRENE QUI, CONNAISSANT LES LIEUX, NE POUVAIT IGNORER QUE L'AVENUE GABRIEL PERI CONSTITUAIT UNE VOIE IMPORTANTE ET QUI NE POUVAIT PAS NON PLUS NE PAS AVOIR REMARQUE LA PANNE DES FEUX ROUGES DE L'AVENUE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541171

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. (...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815351

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

avait adressé au maire une description complète et précise de la stèle pour l'installation de laquelle elle demandait l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière ; que cette stèle ne constituait

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936161

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

conséquences de ces vaccinations obligatoires ; que la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a fait procéder à une expertise, laquelle a conclu au lien direct entre la vaccination et les troubles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur l'existence d'une obligation à la charge de l'Etat : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744417

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Versailles, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559796

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

: / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992810

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

de l'ordre à faire usage de la force à l'encontre des observateurs et, d'autre part, qu'elle les assimile à des délinquants en situation d'infraction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

d'urgence est satisfaite dès lors que la fin de la gratuité des tests de dépistage, qui présentent un coût substantiel, entrave la poursuite normale de sa vie sociale et professionnelle, et l'expose à des troubles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752080

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des circonstances susrelatées, que la décision prise par le maire du Pré-Saint-Gervais de dédoubler les bureaux de vote 1 et 2 n'était pas constitutive

Source officielle

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