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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468850.20230526
26 mai 2023
C, chargé de superviser ses travaux de thèse, aurait commis à son encontre des agissements susceptibles d'être regardés comme constitutifs d'une situation de harcèlement sexuel et moral à son encontre.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122
22 novembre 2021
préalable tendant à la réparation des préjudices résultant de son placement en arrêt de travail pour accident de service à compter du 3 février 2004 et des agissements fautifs de son employeur, constitutifs
4ème et 1ère chambres réunies
édecins que M. A a porté plaintec/Mme F
ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015
15 octobre 2024
Il ressort des termes mêmes de sa décision que, pour juger que ce courrier constituait un manquement à l'obligation de ne pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
A...et, d'autre part, que le trouble à l'ordre public dont se prévaut l'autorité publique pour justifier la décision attaquée a disparu ; - le ministre de l'intérieur n'a pas pris en considération les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485430
3 août 2011
les articles 9 et 12 (devenus 23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté européenne s'opposaient à l'institution d'une telle taxe au motif qu'elle constituait
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la convention
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677288
16 novembre 1979
IRENE QUI, CONNAISSANT LES LIEUX, NE POUVAIT IGNORER QUE L'AVENUE GABRIEL PERI CONSTITUAIT UNE VOIE IMPORTANTE ET QUI NE POUVAIT PAS NON PLUS NE PAS AVOIR REMARQUE LA PANNE DES FEUX ROUGES DE L'AVENUE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541171
10 avril 2009
Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. (...
CETAT:CETATEXT000024815351
14 novembre 2011
avait adressé au maire une description complète et précise de la stèle pour l'installation de laquelle elle demandait l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière ; que cette stèle ne constituait
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000020936161
24 juillet 2009
conséquences de ces vaccinations obligatoires ; que la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a fait procéder à une expertise, laquelle a conclu au lien direct entre la vaccination et les troubles
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur l'existence d'une obligation à la charge de l'Etat : Considérant qu'aux termes du premier alinéa
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744417
24 avril 2012
A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Versailles, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559796
8 octobre 2014
: / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution
CETAT:CETATEXT000042992810
23 décembre 2020
de l'ordre à faire usage de la force à l'encontre des observateurs et, d'autre part, qu'elle les assimile à des délinquants en situation d'infraction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217
17 décembre 2021
d'urgence est satisfaite dès lors que la fin de la gratuité des tests de dépistage, qui présentent un coût substantiel, entrave la poursuite normale de sa vie sociale et professionnelle, et l'expose à des troubles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752080
2 mars 1990
considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des circonstances susrelatées, que la décision prise par le maire du Pré-Saint-Gervais de dédoubler les bureaux de vote 1 et 2 n'était pas constitutive
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