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CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX CHAMBRE DES METIERS PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 : "LE RECOURS

.) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

non sur le principe de l'autorisation ' 3°) Alors que la tierce opposition n'est pas soumise à une condition de délai en l'absence de notification au tiers du jugement contre lequel il exerce cette voie

VOIES DE RECOURS.

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54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident motivé par référence aux observations présentées en première instance

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés s'étant à tort, par une décision