méconnaissance de la législation sur le bruit était inopérant ; - commis une erreur de droit en considérant qu'était inopérant le moyen tiré de l'illégalité de l'implantation d'un pylône sur une parcelle voisine

C et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en ne leur reconnaissant pas la qualité de voisins immédiats au sens de l'article L. 600-1-2 du code

; °2) condamne la commune de Voiron à payer à M.

d'urbanisme de Paris, selon lequel l'implantation d'une construction peut être refusée si elle a pour effet, en particulier, de porter gravement atteinte aux conditions d'habitabilité d'un immeuble voisin

siège est route des Gorges BP 208 à Voiron Cedex (38506) ; le centre hospitalier de Voiron demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY02771-11LY02824 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative

l'intervention - Plein contentieux - Droit auquel la décision est susceptible de préjudicier - Absence - Demande d'indemnité d'un particulier en réparation du préjudice résultant de la délivrance à un voisin

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Voiron et les conclusions présentées par M.

analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et les paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, et le cas échéant, sur la commodité du voisinage

X... , QUE LA COMPARAISON DONT ELLE A ETE L'OBJET AVEC UNE VILLA VOISINE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES SIMILAIRES NE PERMET PAS DE REGARDER COMME INEXACTES LES VALEURS LOCATIVES RETENUES QUI, POUR TENIR

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE PAR LA SOCIETE GUINTOLI SONT A L'ORIGINE DES DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES DANS L'HABITATION VOISINE

extérieur, des caractéristiques communes avec les constructions avoisinantes, s'est fondée sur la seule circonstance que le volume de la construction litigieuse excédait, en profondeur, celui des bâtiments voisins

responsabilité, auraient un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l'économie du contrat ferait apparaître qu'elles auraient été conçues pour produire un effet voisin

X... précédemment ambassadeur de France auprès de la République des îles Fidji ainsi que de six autres Etats voisins, conteste la légalité, d'une part, de l'arrêté du ministre des affaires étrangères en

: "Les installations classées pour la protection de l'environnement ( ...) peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage

le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorisé l'ouverture au public d'un casino sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var), voisine

mètres par rapport à l'alignement de cette voie ; Considérant que les dispositions précitées de l'article UC6, dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage

A... a acquis la maison immédiatement voisine à l'angle des deux rues. Il a également acquis des terrains nus à usage agricole longeant l'arrière des deux maisons.

dossier que ce témoignage, à supposer qu'il ait été produit, ne pouvait être utilement invoqué par la requérante, dans la mesure où la sanction attaquée ne se fonde pas directement sur les troubles de voisinage

de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édifiée sans permis de construire par son voisin

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.