Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des

par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 30 mai 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale

Recordati rare diseases, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe

De plus, la pratique décisionnelle de la Commission européenne n'exclut pas d'apprécier les parts de marché en pourcentage et non en valeur et l'Autorité de la concurrence pouvait retenir cette méthode

L'AFIDEO et les sociétés Adler Ortho, Groupe Lépine et la Transystème SN justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

de la transmission à l'assureur des demandes d'adhésion à l'assurance de groupe recueillies auprès de ses membres et du reversement au premier des primes payées par les seconds, l'association requérante

EUROPEENNE DE PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours

Sur l'exception d'illégalité de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 24 juin 2014 : 6.

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet

maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Narbonne Accessoires devenue la société Groupe Narbonne, et autres ont demandé, en 2009 puis en 2012, la saisine de la commission

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MAI 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE LA

Considérant, en deuxième lieu, que le conseil de l'hospitalisation, qui réunit, outre une personnalité qualifiée, les représentants des administrations compétentes et des organismes nationaux d'assurance

la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation

ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.

de travail chargé par la commission d'examiner la question ne présentait pas les garanties d'impartialité requises ; - la commission n'a pas examiné toutes les indications existantes ni la situation de

Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur

n° 342972, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALMA CONSULTING GROUP