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l'Etat et dans la magistrature, ouvrant des droits à congés supplémentaires par le report sur ce compte de jours de réduction du temps de travail ainsi que de jours de congés annuels ; qu'aux termes du 3e

à faire connaître au ministre chargé du travail leurs observations sur l'accord en cause ; que, selon l'article R. 133-1, "Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée

l'article R. 162, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e

qui précède que la confédération des syndicats médicaux français et autres ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne

Sur le moyen retenu par la cour pour suspendre l'exécution du marché : 6.

catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale.