B..., le juge des référés a une nouvelle fois constaté que l'ordonnance du 25 mars 2016 demeurait inexécutée et a procédé à une seconde liquidation de l'astreinte, pour la période du 13 juin 2017 au 22

titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

en France en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte

Article 4 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Biot si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, exécuté celle-ci.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 11 janvier 2008 et d'autre part, a porté à 1000 euros par jour de retard à compter du 17 juin 2008 le montant de l'astreinte sous laquelle elle

deux mois de la notification de la décision d'annulation de la décision attaquée, un nouvel avis après réexamen de sa candidature au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sous astreinte

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre le jugement du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes enjoignant sous astreinte

de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

, il n'assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.

En l'espèce, en regardant la seconde demande de M.

MAGNAM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 96 200 du 5 novembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat

par rapport aux autres sur une même propriété, mais non l'aménagement d'une construction existante ; que, dès lors, en jugeant que le projet d'aménagement du requérant conduisait à la création d'un second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

nécessaires au fonctionnement du service public de l'entretien et de la sécurité des pistes de ski, sous astreinte de 10 000 F par jour à l'issue d'un délai de trois jours à compter de la notification