n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le

distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; que le respect de la règle de rapprochement posée par cet article doit

que le Conseil national des barreaux dispose, en vertu de ces dispositions, d'un pouvoir réglementaire qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements

n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si le département de la Loire-Atlantique entendait effectivement, comme l'indique notamment l'article 7-1 du règlement de la consultation

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ; l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 novembre 1958 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

650 du 16 juillet 1975 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y...", ETRE REPUTES AVOIR ETE APPREHENDES PAR LESDITS HERITIERS DES LEUR VERSEMENT, SOIT AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, ET NE POUVAIENT, DES LORS

DE LA JUSTICE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; VU LA LOI

susvisée du 3 janvier 1986, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de construire ces ouvrages ne résulte pas du permis attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce dernier méconnaîtrait

; que si tel est le cas, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit fondamental par la loi de transposition ne peut être apprécié que selon la procédure de contrôle de la directive elle-même décrite

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté.

à autorisation de l'Etat..." ; qu'aux termes de l'article 8 de cette loi : "L'Etat... autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, ainsi que les infrastructures et installations de communication

VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l'hypothèse où un membre peut se faire représenter, par l'indication nominative de la personne qui pourra le représenter ; que, dès lors

du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, DONT LE SIEGE EST "RESIDENCE BEAU "RIVAGE" , ...