dès lors qu'à l'issue de l'instruction, il regardait ce dossier comme en état d'être jugé ; Considérant, enfin, qu'il résulte tant de l'instruction que des motifs du jugement attaqué qu'en raison des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARINES représentée par son

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°

des boulangers ou boulangers-pâtissiers ayant adhéré à d'autres organismes ou entreprises que la société AG2R Prévoyance pour le régime de remboursement complémentaire obligatoire de frais de santé ; 2°

et 3.

sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

Article 2 : Il est accordé à la S.A.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par la société Delattre devant la cour administrative d'appel de Douai ; 3°) de mettre à la charge de la société Delattre la somme de 2 000

qu'il estime utiles ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 316740, la requête sommaire et le mémoire

causés au branchement particulier pour l'alimentation en électricité de cet immeuble par les travaux que l'entreprise Peperiot effectuait, pour le compte de la régie municipale du Gaz de Bordeaux, sur

complète d'activité, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner selon ses propres moyens, il résulte de l'instruction que la situation de M.

3 et 4, 2ème alinéa du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'incompétence des auteurs du décret : Considérant que l'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs

sanction pécuniaire de 250 000 F pour infraction à l'article 50, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1945 et lui a enjoint de mettre un terme à des pratiques repréhensibles en matière de concurrence ; 2°

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158), représenté par le président de la branche

; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".