Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

Crédit agricole immobilier, venant aux droits de la société Monné-Decroix promotion, et de la société Les Rives d'Annecy la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

société Aucoffre.com, dont le siège est 9, allée de l'Arche à Courbevoie (92400), représentée par son président, la société Godot et fils net, dont le siège est 66, rue Vivienne à Paris (75002), représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du château de Festieux, dont le siège

annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées ". 14.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social

A. et Eurotunnel P.L.C., sociétés mères des deux sociétés concessionnaires ; que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC ARIANE, dont le siège est 10 rue

composé de la société GL Events Venues, agissant en qualité de mandataire, et de la société Financière du Stade de France, ont déposé leurs candidatures le 27 avril 2023.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Valueclick International Limited, devenue la société Conversant International Limited, dont le siège social est situé en Irlande

du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai fixé par l'article L. 593-26 du code de l'environnement doit être écarté. 8.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours formé contre le jugement du 5 juin 2014 du tribunal administratif

A n'aurait pas exercé de réel pouvoir dans la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration apportait la preuve de l'absence de bonne foi de M.

siège est BP 972 à Papeete (98713), la société Allianz IARD, dont le siège est au 87 rue de Richelieu à Paris (75002), la société Axa France IARD, dont le siège est au 313 Terrasses de l'Arche à Nanterre

la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Arcelormittal France, la société Afica et la société Aperam services et solutions France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif

d'Etat, la société Mon Véto, la société Mon Véto IDF Est, M.

un jugement du 8 juin 2006 ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; Sur la prescription : Considérant