. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 27 septembre 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

Sur le pourvoi : 5. En premier lieu, pour rejeter les demandes indemnitaires de M.

du pourvoi dirigés contre cette partie de l'arrêt. 10.

D...demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2012 184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dispensé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande

requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes (SIRTI) et sur la requête n° 374183 de la société Vortex tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

AUTOROUTES (COFIROUTE), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) demande l'annulation pour excès de pouvoir

du25 janvier 1991 par lesquelles le maire de la commune de Feyzin l'a successivement muté au service des espaces verts, puis au service de nettoyage du service technique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 86

de son pourvoi, Mme C...est fondée à en demander l'annulation ; 4.

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86

travail et l'arrêté interministériel du 23 septembre 1987 désignant les membres de cette commission paritaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIHBEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

par la SARL VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de l'association des avocats Elena France et autres.

Par un jugement du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et MmeC..., annulé pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que la construction envisagée, uniquement desservie

-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre

ses établissements publics ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 habilitaient le pouvoir